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Conditions Générales de Vente

Article 1 - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Caroline Lazare / Réseau Impératrice
Adresse : Baris Bas - 81540 Belleserre
RCS Castres - SIRET : 508 265 402 00042

(Ci-après désignée par CLRI)

Article 2 - OBJET

CLRI fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet :
- Création et maintenance de sites Internet.
- Formation à l'utilisation des services Internet mis en place pour le client.
- Conseil dans le domaine de l'Internet.

Article 3 - CONDITIONS DE VENTE

Tout achat de prestations commercialisées par CLRI entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.1 – Les présentes conditions peuvent être complétées par des conditions particulières, formalisées dans le bon de commande. Les conditions générales, complétées des conditions particulières, forment le contrat.
3.2 - Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3.3 – Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières, et déclare les accepter sans réserve.

Article 4 – CREATION DE SITE ET RESPONSABILITÉ

4.1 - La responsabilité de CLRI relative au site internet et son contenu se limite à la période de création. Une fois la livraison effectuée, le client devient propriétaire et seul responsable du site et de son contenu.
4.2 - Pour toute commande de création de site, CLRI se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
4.3 – Lorsque le client a la possibilié de modifier lui-même tout ou partie du contenu, il engage sa seule responsabilité par rapport aux lois en vigueur concernant la légalité du contenu.
4.4 - CLRI ne peut être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client, ou par le client lui-même, du fait de modifications effectuées sur le site, ni de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou altérations de données. En outre, aucune réparation ni dommages et intérêts ne pourront être réclamés à CLRI au titre du préjudice moral ou financier subi.
4.5 – Le client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas à l'abri de détournements éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, codes confidentiels, et d'une manière générale, de toutes informations qu'il juge confidentielles, sont faites à ses risques et périls. CLRI ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou CLRI, de la perte, du vol ou de la diffusion de ces données confidentielles.
4.6 – La maintenance du site, si elle est effectuée par CLRI, fait l'objet de conditions particulières détaillées sur le bon de commande.

Article 5 – OBLIGATIONS DE CLRI

CLRI s'engage à :
5.1 - Tout mettre en oeuvre, dans le cadre d'une obligation générale de moyens, pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
5.2 - Apporter un soin particulier à la protection des accès client dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client
5.3 – Procéder à l'enregistrement du /des noms de domaines du client sous réserve des disponibilités, le client déchargeant CLRI de toute responsabilité au regard du droit des marques, CLRI n'étant pas habilitée ni structurée pour réaliser des recherches d'antériorité.
5.4 – Effectuer des tests avant la mise en ligne du site
5.5 – Après paiement de la totalité des sommes dûes :
5.5.1 – Mettre le site en ligne sur le serveur du client.
5.5.2 - Fournir sur CD les fichiers sources du site (pages php, html, bases de données, images...), les codes d'accès au serveur ainsi qu'à l'interface d'administration.

Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :
6.1 – Fournir à CLRI toutes les informations et le contenu nécessaires à l'exécution de la commande.
6.1.1 - Ces informations devront être transmises selon les spécifications de CLRI.
6.1.2 - La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.1.3 - Dans le cas où CLRI assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.1.4 s'applique également.
6.1.4 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, CLRI ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.2 – Répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires. En cas contraire, le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable à CLRI.
6.3 – Effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL (protection des données collectées).
6.4 – Collaborer à la réalisation du site en mettant à la disposition de CLRI tout document ou information qui pourrait lui être demandé, notamment un accès FTP au serveur du site et un accès à la base de données si l'hébergement n'est pas compris dans la prestation.
6.4.1 - CLRI ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non choisi par ses soins et non compatible avec le site à installer.
6.5 - Le client sait que pendant toute la durée de création CLRI reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Tant que la condition énoncée à l'article 8.2.4 n'est pas remplie, toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENT

7.1 - Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre condition particulière précisée sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
7.3 – La création de site ne débute qu'une fois l'acompte versé à CLRI.
7.4 – Le paiement final est dû 3 jours avant la mise en ligne du site. CLRI ne procède à aucune mise en ligne du site tant que l'intégralité de la facture n'a pas été acquittée.

Article 8 – PROPRIÉTÉS INCORPORELLES

8.1 – Signature du site
8.1.1 - CLRI se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète, la mention : « Création : Réseau Impératrice » avec un lien pointant sur le site de son entreprise.
8.1.2 – Si le client fait modifier son site par un tiers, il devra en informer CLRI afin que celle-ci décide si elle laisse ou non ses coordonnées sur le site modifié.
8.1.3 – Le client concède le droit d'utiliser le nom de sa société comme référence client sur le site de CLRI.
8.2 – Droits d'auteur
8.2.1 – Les textes ou documents transmis pour l'élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leur auteurs et ne peuvent être réutilisés, même à titre non public et non commercial, qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné.
8.2.2 – CLRI cède à titre exclusif au client une licence pour exploitation sur tout réseau de télécommunication, national ou international, privatif ou ouvert, tels que Internet, les Intranets ou Extranet, tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site internet dans son ensemble et des éléments qui le composent.
8.2.3 – La licence est accordée au client pour la durée légale de la protection des droits d'auteurs.
8.2.4 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Clause résolutoire de la cession de licence : Si pour une raison quelconque le présent contrat venait à être résilié avant son terme, ou si le client faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes moeurs des droits qui lui sont cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit huit jours (8 jours) après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas CLRI retrouverait ses droits sur l'oeuvre créée et aucun dommage et intérêts ne sera dû au client fautif.

Article 9 - HÉBERGEMENT DU SITE

9.1 – CLRI fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites internet pour héberger le site du client. Par l'acceptation de ce contrat, le client accepte également le contrat de cette société.
9.2 – CLRI se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte des données.
9.2.1 – CLRI pourra, en cas de problème sur le site, restaurer la dernière sauvegarde du site ou de la base de données à la demande expresse du client, sous réserve qu'une telle sauvegarde ait été préalablement commandée par le client.
9.2.2 – La périodicité des sauvegardes sont définies dans les conditions particulières et font l'objet d'une facturation annuelle.
9.3 – La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement.
9.4 – Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué.
9.4.1 – CLRI décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client.
9.5 – Le client renouvellera directement son hébergment auprès de la société spécialisée, sauf accord contraire avec CLRI défini en condition particulière sur le bon de commande.
9.6 – Si le client dispose déjà d'un hébergement ou souhaite l'acheter lui-même auprès d'une société spécialisée autre que celle proposée par CLRI, il s'engage à respecter les articles 6.4 et 6.4.1

Article 10 – RÉSERVATION DE NOM DE DOMAINE

10.1 - Prestations
CLRI effectue pour le compte du client toutes les démarches initiales de réservation de noms de domaine auprès des organismes compétents tels que définis dans les conditions particulières. Elle s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à CLRI les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 - Prix du service et renouvellement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros selon les conditions particulières énoncées.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par CLRI du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 - En aucun cas, CLRI ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir CLRI de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

Article 11 - COMMANDE

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 - DÉLAIS

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de CLRI à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 18, le client ne peut exiger de CLRI ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 - RETARD DE PAIEMENT

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 - TAXES

CLRI se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer, par écrit, CLRI de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 16 - CONFIDENTIALITÉ

CLRI est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client.
CLRI s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par CLRI sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

17.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de CLRI, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
17.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 - FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs tels que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de la connectivité internet dûe aux opérateurs privés ou publics, ainsi que guerres, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies.

Article 19 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ CONTRACTUELLE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales s'avérait non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Article 20 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution à l'amiable. En cas d'échec d'une solution négociée, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Castres (81).

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